Loi de finances pour 2014

Cette fin d'année 2013 a été très riche en actualités fiscales avec, notamment, la publication de la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

En ce qui concerne la loi de finances pour 2014, les principales nouveautés à retenir sont les suivantes :

- Le plafond de l'avantage en impôt résultant de l'application du quotient familial est abaissé de 2 000 € à 1 500 € par demi-part additionnelle et, pour les parents élevant seuls leurs enfants, de 4 040 € à 3 540 €.

- La participation de l'employeur aux contrats obligatoires et collectifs complémentaires garantissant les risques maladie, maternité ou accident est imposable comme un salaire à compter de l'imposition des revenus 2013.

- Le plafond des versements sur PEA est porté de 100 000 € à 150 000 €.

- Un nouveau PEA est créé : le PEA PME-ETI dont le plafond des versements est fixé à 75 000 €.

- Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux est de nouveau modifié à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de certaines dispositions qui n'entrent en vigueur qu'à  compter du 1er janvier 2014.

- Le nouveau mode de calcul des plus-values immobilières autres que sur terrain à bâtir applicable depuis le 1er septembre 2013 est légalisé. En ce qui concerne les terrains à bâtir, le Conseil constitutionnel a censuré la suppression de l'abattement pour durée de détention votée par le Parlement.

- Le taux de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 M€ est porté de 5 % à 10,7 %.

- Les entreprises qui versent en 2013 et 2014 des rémunérations supérieures à 1 000 000 € doivent acquitter une taxe exceptionnelle égale à 50 % de la fraction des rémunérations ayant excédé ce montant.

A noter que la Conseil constitutionnel a censuré :

- la prise en compte pour la calcul de du plafonnement de l'ISF des revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie ;

- l'obligation de déclarataion à l'administration des "schémas d'optimisation fiscale" par toute personne les commercialisant, les élaborant ou les mettant en oeuvre...

- la nouvelle définition de l'abus de droit qui voulait remplacer le but "exclusivement" fiscal de l'opération par un but "principalement" fiscal.

- la modification du barème de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

LYON, le 2 janvier 2014

Edouard RABATEL
Avocat