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Actualités
Le 31 mars 2017
De la nécessité de saisir le TASS en cas de litige avec la CIPAV
En cas de litige avec la CIPAV, même pour un petit montant de cotisations, il convient de ne pas hésiter à saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale
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Le 17 février 2017
Pas de majoration de 25 % des revenus occultes en matière de CSG/CRDS
Le Conseil constitutionnel vient de juger que la majoration de 25 % des rémunérations et avantages occultes n'était pas applicable pour le calcul des prélèvements sociaux
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Le 06 février 2017
Communauté d'intérêts entre une association et une entreprise : absence de caractère désintéressé de la gestion
Pour ne pas être soumise aux impôts commerciaux, une association doit, notamment, avoir une gestion désintéressée. Tel n'est pas le cas s'il existe une communauté d'intérêts avec une entreprise
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Le 10 décembre 2014
Fonds de dotation : montant minimum de la dotation initiale et modèle de rapport d'activité
La loi sur l'économie sociale et solidaire (loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014) a introduit deux modifications concernant les fonds de dotation : - elle facilite la transformation des fonds de ...
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