Actualités

Le 17 février 2017 Pas de majoration de 25 % des revenus occultes en matière de CSG/CRDS

Le Conseil constitutionnel vient de juger que la majoration de 25 % des rémunérations et avantages occultes n'était pas applicable pour le calcul des prélèvements sociaux

Voir cette actualité

Le 06 février 2017 Communauté d'intérêts entre une association et une entreprise : absence de caractère désintéressé de la gestion

Pour ne pas être soumise aux impôts commerciaux, une association doit, notamment, avoir une gestion désintéressée. Tel n'est pas le cas s'il existe une communauté d'intérêts avec une entreprise

Voir cette actualité

Le 10 décembre 2014 Fonds de dotation : montant minimum de la dotation initiale et modèle de rapport d'activité

La loi sur l'économie sociale et solidaire (loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014) a introduit deux modifications concernant les fonds de dotation : - elle facilite la transformation des fonds de ...

Voir cette actualité

Le 02 janvier 2014 Loi de finances pour 2014

Cette fin d'année 2013 a été très riche en actualités fiscales avec, notamment, la publication de la loi de finances pour 2014 et la loi de finances ...

Voir cette actualité