Droit fiscal : les jurisprudences 2013 les plus marquantes du Conseil d'Etat

Dans un article paru dans Analyses Experts, Gilles BACHELIER, Conseiller d'Etat et Président du Comité d'abus de droit, revient sur les jurisprudences du Conseil d'Etat qui ont, selon lui, été les plus marquantes en 2013 en matière de droit fiscal.

Il cite, tout d'abord, l'arrêt Sté Ambulances de France du 30 janvier 2013 (n° 346683) par lequel le Conseil d'Etat a estimé qu'une opération de scission intervenue entre sociétés françaises n'est pas soumise à la directive du 23 juillet 1990 sur les fusions et scissions, mais uniquement aux articles 210 A et B du Code général des impôts  qui ont pour objet de transposer la directive. Ainsi, la condition introduite par les articles 210 A et B du Code général des impôts pour bénéficier du régime de faveur des fusions et scissions (l'existence d'une branche complète d'activité) et qui n'est pas prévue par la directive (celle-ci se limitant à exiger l'existence d'une branche autonome d'activité) s'applique bel et bien aux opérations de droit purement interne. A l'inverse, pour les opérations transfrontalières, cette condition supplémentaire exigée par le Code général des impôts ne devrait pas pouvoir être exigée.

Les autres jurisprudences cités par Gilles BACHELIER sont les suivantes :

- l'arrêt Sté BNP Paribas du 12 juin 2013 (n° 351702) selon lequel une convention fiscale internationale, qui prive la taxation en France d'une plus-value de cession de titres de participation, fait également obstacle à ce qu'une moins value relative à une telle cession soit prise en compte pour déterminer le montant net des plus-values ou des moins-values de même nature entrant dans l'assiette de l'impôt en France;

- l'arrêt l'Air Liquide du 24 juin 2013 (n° 350588) qui a jugé déductible la TVA se rapportant à l'acquisition, par une société holding animatrice, de titres de participation dans d'autres sociétés destinées à être détenues par une société sous-holding patrimoniale;

- l'avis de section Mme MONZANI du 8 mars 2013 qui précise que l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction fiscale dont un contribuable s'est prévalu avant qu'elle soit annulée ne remet pas en cause  le  bénéfice de la garantie de l'article L 80 A du Livre des procédures fiscales.

A LYON,

Le 16 décembre 2013.

Edouard RABATEL
Avocat