L'actualité fiscale de l'été 2013 : les plus-values immobilières

L'Administration fiscale vient de commenter, par une dépêche d'actualité du 2 août 2013, publiée sur le site internet du BOFIP, les nouvelles modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention applicables aux plus-values de cessions de biens immobiliers réalisées à compter du 1er septembre 2013.

En ce qui concerne les cessions de biens autres que les terrains à bâtir, le nouvel abattement pour durée de détention permettra de bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur le revenu après 22 ans, contre 30 ans actuellement. A l'inverse, l'exonération ne sera totale, en matière de prélèvements sociaux, qu'après 30 ans, comme actuellement.

En ce qui concerne les cessions de terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre 2013, le régime actuel, consistant en une exonération totale d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux après 30 ans de détention, est maintenu. Totuefois, le Gouvernement a déjà annoncé qu'il entendait supprimer cet abattement dès le 1er janvier 2014, voire créer un nouvel abattement dégressif afin d'encourager la cession de terrains à bâtir.

Enfin, l'Administration fiscale commente également, dans sa dépêche d'actualité, le nouvel abattement exceptionnel de 25 % dont bénéficieront les seules cessions de logements réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Cet abattement, calculé après abattement pour durée de détention, s'appliquera à la fois en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Il ne bénéficiera toutefois pas aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (par exemple les parts de SCI).

Afin d'éviter les abus, il ne bénéficiera pas non plus aux cessions réalisées au profit de de personnes liées de manière directe ou indirecte au cédant.

Pour plus d'informations : http ://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8911-BGP?branch=2

LYON, le 6 août 2013.

Edouard RABATEL
Avocat