Régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger : la dernière chance

Cela fait maintenant bientôt trois mois que la circulaire ministérielle dite « CAZENEUVE » du 21 juin 2013 (« Traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger : transparence et droit commun ») est parue pour inciter les contribuables français à régulariser leurs avoirs non déclarés à l’étranger.

D’après Bercy, cette nouvelle procédure de régularisation connaît un vif succès. Plus de 2 000 dossiers auraient déjà été déposés.

Et, d’après les experts, le plus gros reste à venir, puisqu’ils estiment à environ 10 000 le nombre total des dossiers devant être déposés cette année.

A tel point que la cellule de régularisation mise en place par le ministère des finances serait menacée d’engorgement.

Pour comprendre le succès de cette nouvelle procédure de régularisation, il convient de rappeler le contexte général dans lequel elle est intervenue.

Pour mémoire, la nouvelle procédure permet de bénéficier de pénalités et amendes atténuées en contrepartie de la régularisation, par le contribuable, de ses déclarations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune depuis 2006.

Plus précisément, le taux de la majoration pour manquement délibéré de 40 % est ramené à 15 % pour les fraudeurs dits « passifs », c’est à dire ceux dont les avoirs étrangers non déclarés ont été reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation ou ont été constitués par le contribuable lorsqu’il ne résidait pas fiscalement en France. Dans les autres cas, pour les fraudeurs dits « actifs », la majoration est ramenée de 40 % à 30 %.

Dans la même logique, l’amende pour défaut de déclaration des avoirs à l’étranger est plafonnée à 1,5 % de la valeur des avoirs en 31 décembre de chaque année pour les fraudeurs « passifs » et à 3 % pour les fraudeurs actifs.

Les autres pénalités et amendes, ainsi que les droits et intérêts de retard, restent quant à eux intégralement dus, ce qui limite, finalement, sérieusement, l’avantage financier à procéder à cette régularisation.

En réalité, l’avantage n’est pas à rechercher du côté financier mais plutôt du côté des sanctions pénales auxquelles échapperaient les contribuables en procédant à cette régularisation.

En effet, le gouvernement a annoncé une tolérance zéro pour les contribuables qui ne régulariseraient pas leurs avoirs étrangers non déclarés. Autrement dit, ils seraient systématiquement poursuivis au pénal pour fraude fiscale ou blanchiment de fraude fiscale.

De telles poursuites seraient d’ailleurs facilitées du fait :

- du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière actuellement en cours d’examen au Parlement qui donne plus de moyens aux services chargés du contrôle de l’impôt et durcit de manière importante les sanctions pénales encourues ; 

- du mouvement lancé par les Etats-Unis dans le cadre de l’accord FATCA qui contraint la Suisse à transmettre automatiquement à l’administration fiscale américaine les données financières concernant les contribuables américains et qui pousse actuellement les banques suisses à demander à leurs clients de régulariser leurs avoirs étrangers non déclarés ; 

- de la conclusion d’accords similaires entre la Suisse et plusieurs pays de l’Union Européenne.

C’est ce qui explique véritablement le succès de cette nouvelle procédure de régularisation par rapport à la précédente : la cellule de régularisation dite « WOERTH » avait comptabilisé un total d’environ 4 700 dossiers en 2009).

Dès lors, pour ceux des contribuables qui souhaitent procéder à la régularisation de leurs avoirs étrangers non déclarés, il convient de prendre contact rapidement avec un Cabinet d’avocats disposant d’une bonne expérience du droit fiscal et du traitement des dossiers de régularisation.

D’autant plus que la nouvelle procédure de régularisation n’a qu’un caractère temporaire et que l’on ne connaît pas, pour l’heure, la date de fin de la mesure, celle-ci pouvant intervenir à tout moment.

Dans ce cadre, mon Cabinet, implanté à LYON et PARIS, est en mesure de répondre à toutes vos demandes de régularisation en proposant les services suivants :

- prise de contact avec les établissements bancaires ou les intermédiaires étrangers ;
- réunion des documents et informations nécessaires à l’établissement du dossier de régularisation ;
- établissement des déclarations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune rectificatives ;
- estimation du montant des sommes à régulariser ;
- établissement et envoi au service des impôts compétent du dossier de régularisation ;
- suivi.

N’hésitez donc pas à prendre contact avec moi pour toute demande d’information complémentaire à ce sujet.

LYON, le 14 octobre 2013.

Edouard RABATEL

Avocat